Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur carte.prysmial.com entre EVREUX MEHDI (Entreprise individuelle (micro-entreprise), nom commercial Prysmial, 36 rue Rateau, 93120 La Courneuve, France, SIREN 984 566 471 (immatriculée au Registre National des Entreprises)) — ci-après « le Vendeur » — et toute personne effectuant un achat — ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Pack eCard — 9,99 € TTC. Profil web de contact éditable à vie (lien personnel + QR code). Sans carte physique.

Pack vCard — 29,99 € TTC. Carte de visite NFC physique + profil web éditable à vie. Carte expédiée après personnalisation.

Le paiement est unique : il n'y a aucun abonnement. L'accès au profil web est fourni « à vie » au sens de la durée de fonctionnement du service Prysmial, sans engagement de durée minimale au-delà des obligations légales.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) : les prix ne comportent donc pas de TVA. La livraison de la carte physique en Europe est incluse dans le prix du Pack vCard ; toute expédition hors Europe fait l'objet de frais calculés et affichés avant paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue depuis le configurateur du site. Le paiement est réalisé en ligne via notre prestataire Stripe, par carte bancaire. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe selon ses normes de sécurité ; le Vendeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client. La commande est validée à réception du paiement. Un code promotionnel peut être saisi au moment du paiement le cas échéant.

5. Création du compte et accès au service

Après paiement, un compte et une page de contact sont créés automatiquement pour le Client. L'accès se fait par lien de connexion envoyé à l'adresse email utilisée lors du paiement (sans mot de passe). Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il publie sur sa page et de la confidentialité de l'accès à son email.

6. Livraison (carte physique)

Pour le Pack vCard, la carte NFC est personnalisée puis expédiée depuis Paris après que le Client a renseigné les informations de sa page. Délai indicatif d'expédition : sous quelques jours ouvrés après personnalisation. Les délais d'acheminement dépendent du transporteur. En cas de retard anormal, le Client peut contacter le Vendeur à mehdi@prysmial.com.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, ce droit ne s'applique pas dans les cas suivants, qui concernent nos produits :

• Profil web / contenu numérique (Pack eCard, et volet numérique du Pack vCard) : la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation (art. L221-28 13°). En validant sa commande, le Client demande l'accès immédiat au service et reconnaît perdre son droit de rétractation sur ce volet.
• Carte NFC personnalisée (Pack vCard) : la carte étant confectionnée et encodée selon les spécifications du Client (nom, coordonnées), elle constitue un bien nettement personnalisé, exclu du droit de rétractation (art. L221-28 3°).

En dehors de ces cas, le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à mehdi@prysmial.com ; le remboursement intervient alors selon les modalités légales.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). En cas de produit physique non conforme ou défectueux, le Client contacte le Vendeur à mehdi@prysmial.com pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement dans les conditions prévues par la loi.

9. Jeu-concours

Toute commande passée pendant la période du jeu-concours peut ouvrir droit à une participation, dans les conditions définies par le règlement du jeu-concours. La participation au concours n'est pas une condition de la vente et réciproquement.

10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

11. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à mehdi@prysmial.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — nom + URL, ex. CM2C — cm2c.net]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.